Conditions générales de vente
Formations professionnelles en présentiel – K’Nails
1. Désignation
K’Nails
Micro-entreprise – Kellie Gillot
Adresse : 07 rue Victor Hugo, 59680 Ferrière-la-Grande
SIRET : 853 790 673 00034
Téléphone : 07 66 72 02 60
E-mail : knails59600@gmail.com
Déclaration d’activité : enregistrée sous le numéro 32591239259 auprès du préfet de région Hauts-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les formations professionnelles en présentiel proposées par l’Organisme.
Toute inscription implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions.
Ces formations entrent dans le cadre des actions de formation prévues par l’article L6313-1 du Code du travail.
3. Nature des actions de formation
Les formations proposées relèvent :
- De l’acquisition de compétences professionnelles ;
- Du perfectionnement des connaissances ;
- De la reconversion professionnelle.
Un programme détaillé est remis avant toute inscription et précise notamment les objectifs, la durée, les moyens pédagogiques et les modalités d’évaluation.
4. Modalités d'inscription
L’inscription est effective après :
- Signature d’un contrat en cas de financement personnel ;
- Ou signature d’une convention en cas de financement professionnel ;
- Validation des prérequis ;
- Réception de l’acompte ;
- Retour du dossier administratif complet.
Une convocation est adressée avant l’entrée en formation.
5. Tarifs
Les prix sont exprimés TTC.
Le tarif comprend :
- L’enseignement théorique ;
- La pratique encadrée ;
- Les supports pédagogiques ;
- Les évaluations ;
- L’attestation de fin de formation.
Les frais annexes, notamment de transport, d’hébergement et de restauration, restent à la charge du stagiaire.
6. Modalités de paiement
Financement personnel :
- Acompte de 30 % quinze jours après la signature du contrat ;
- Paiement échelonné en 3 ou 4 fois sans frais via PayPal.
En cas de refus de financement, le stagiaire reste redevable du montant total.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la formation ainsi que la non-remise de l’attestation.
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités calculées au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 €, sont exigibles de plein droit.
7. Délai de rétractation - financement personnel
Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter.
En cas d’inscription à distance, le stagiaire consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours.
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai, sauf acompte prévu par la réglementation.
8. Annulation stagiaire
Toute annulation doit être formulée par écrit.
- Plus de 30 jours avant le début de la formation : remboursement de l’acompte, hors frais administratifs ;
- Entre 30 et 15 jours avant le début de la formation : acompte conservé ;
- Moins de 15 jours avant le début de la formation : 100 % du montant dû.
En cas d’abandon en cours de formation, le paiement reste dû au prorata des heures réalisées.
En cas de force majeure dûment justifiée, un report pourra être proposé.
En cas d’annulation hors délais ou d’abandon, il est expressément convenu que les sommes conservées ou réclamées par l’organisme ne sont pas imputables sur l’obligation de participation à la formation professionnelle continue du client, et constituent un dédommagement forfaitaire.
9. Annulation organisme
K’Nails se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas :
- De nombre insuffisant de participants ;
- De force majeure ;
- D’indisponibilité exceptionnelle du formateur.
Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées sans indemnité supplémentaire.
10. Assiduité et évaluation
Le stagiaire s’engage à :
- Respecter les horaires ;
- Signer les feuilles d’émargement ;
- Participer activement.
Une évaluation des acquis est réalisée :
- Évaluation diagnostique en amont ;
- Évaluation formative ;
- Évaluation finale.
Une attestation de fin de formation est remise mentionnant :
- Les objectifs ;
- La nature ;
- La durée ;
- Les résultats obtenus.
11. Moyens pédagogiques et techniques
Les formations comprennent :
- Des supports écrits et numériques ;
- Des démonstrations pratiques ;
- Des mises en situation sur modèles ;
- Un accompagnement individualisé.
Le matériel pédagogique est mis à disposition selon les modalités précisées dans le programme.
12. Engagements de l'organisme et résultats attendus
L’organisme s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains décrits dans le programme de formation pour permettre au stagiaire d’atteindre les objectifs pédagogiques précisés (ce dont le stagiaire sera capable à l’issue de la formation).
Ces objectifs correspondent à une montée en compétences technique et pratique, vérifiable par des évaluations formatives et sommatives (mises en situation, évaluation, questionnaire oral, QCM, portfolios…).
L’organisme ne peut garantir un résultat professionnel spécifique (ex. : augmentation immédiate du chiffre d’affaires, obtention d’une certification externe, embauche), qui dépend de facteurs externes tels que l’assiduité du stagiaire, son contexte professionnel et l’évolution du marché.
En cas de non-atteinte des objectifs pour cause imputable à l’organisme (ex. : manquement aux moyens annoncés), une session de rattrapage gratuite sera proposée dans les 6 mois suivant la formation, sous réserve de disponibilités.
13. Discipline
Le stagiaire s’engage à :
- Respecter les règles d’hygiène strictes ;
- Adopter un comportement professionnel ;
- Respecter les autres participantes.
Tout comportement inapproprié pourra entraîner une exclusion sans remboursement.
14. Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports, méthodes, protocoles et techniques enseignés restent la propriété exclusive de l’Organisme.
Toute reproduction, diffusion ou revente est strictement interdite sans autorisation écrite.
15. Confidentialité
Les participantes s’engagent à ne pas divulguer :
- Les méthodes spécifiques ;
- Les documents internes ;
- Les stratégies commerciales abordées.
16. Données personnelles - RGPD
Le responsable du traitement des données est Kellie Gillot.
Les données collectées sont utilisées pour la gestion administrative, le suivi pédagogique et le respect des obligations légales.
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant la durée légale de 10 ans.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer à tout moment en adressant une demande écrite à l’adresse e-mail suivante : knails59600@gmail.com.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.
17. Litiges
À défaut de résolution amiable, le client consommateur (personne physique) peut saisir gratuitement le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) :
- Par voie électronique : www.cm2c.net ;
- Par voie postale : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, notamment par le biais de la médiation de la consommation lorsqu’elle est applicable :
- Pour les clients agissant en qualité de professionnels : tout litige relatif au présent contrat relèvera de la juridiction matériellement et territorialement compétente en vertu des règles du droit commun.
- Pour les clients agissant en qualité de consommateurs : le client pourra saisir, à son choix exclusif, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, notamment la juridiction du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026